Conditions générales de location du gîte


Seul votre formulaire de réservation (courrier, courriel, formulaire électronique) rempli avec précision est considéré comme valable,
car il fournit tous les éléments permettant d'envisager la réservation. Le fait de réserver un séjour implique l'acceptation de
nos conditions de réservation. La réservation ne devient effective qu'avec l’accord du propriétaire du gîte Le Marronnier.

Séjours courts possibles hors haute saison (minimum 2 jours)

Conditions générales de location du gîte 

Article 1  - durée du séjour 
:
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


Article 2 – conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 3 – absence de rétraction :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétraction, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


Article 4 – annulation par le locataire:
Toute annulation doit être notifiée par la lettre recommandée  au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent, la date d’arrivée indiquée sur le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.


Article 6 –  arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.


Article 7 –  règlement du solde:
Le solde du prix de la location sera exigible 6 semaines avant l'entrée dans les lieux ou l'intégralité pour toute réservation de dernière minute. Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de règlement du solde si ledit règlement intervient moins de 25 jours avant l'arrivée du locataire.

Article 8 –  état des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le montant des frais de ménage, mentionnée dans la fiche descriptive, sera payé par le locataire à la fin du séjour.


Article 9 – dépôt de garantie ou caution : 
À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.


Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Par raison de sécurité et pour le confort des autres locataires, il n'est pas autorisé de fumer dans le gîte.

Article 11 –  capacité :
Le présent contrat  est établi pour une capacité maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataire dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.


Article 12  - accueil des animaux :
Aucune animal domestique n’est admis dans le gîte.


Article 13 –  assurances :
le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.


Article 14 – paiement des charges :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur  montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.


Article 15 – Litiges :
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au propriétaire du gîte dans les 2 jours à compter de l’entrée des lieux, qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par la lettre. En cas de litige, seul le tribunal du département Allier est compétent.



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